Article 242 — Code de l'aviation civile

A l’issue de l’enquête technique, l’organisme d’enquête rend public un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l’accident ou de l’incident.

Ce rapport préserve l’anonymat des personnes concernées.

Il ne comporte que des informations résultant de l’enquête technique nécessaires à la détermination des causes de l’accident ou de l’incident et, le cas échéant, des recommandations de sécurité.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle