Article 241 — Code de l'aviation civile

En cours d’enquête, l’organisme d’enquête peut formuler des recommandations de sécurité lorsqu’il estime que la prévention d’un accident ou d’un incident grave nécessite l’adoption et la mise en œuvre dans les délais les plus brefs de mesures correctrices résultant de ces recommandations.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle