Article 236 — Code de l'aviation civile

Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement jugé utile et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

1. Les enquêteurs techniques ou, sur instruction du responsable de l’organisme d’enquête, les enquêteurs de première information peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, au prélèvement des enregistreurs de bord et des supports d’enregistrement.

2. En cas d’ouverture d’une enquête judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement sont, selon les modalités prévues au code de procédure pénale, préalablement saisis par l’autorité judiciaire puis mis à la disposition des enquêteurs techniques, à leur demande, qui prennent copie des enregistrements sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 950

3. Le contenu des enregistrements est exploité par les enquêteurs techniques, en vertu des points 1 et 2 du présent article, exclusivement aux fins de l’enquête technique.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle