Article 231 — Code de l'aviation civile

Sur les lieux où est survenu un accident, nul ne peut, de quelque façon que ce soit, modifier ou déplacer les éléments de l’enquête ou procéder à des prélèvements de ou sur ces éléments, qu’il s’agisse des lieux proprement dits, de l’aéronef ou de son épave, sauf si des exigences de sécurité ou la nécessité de porter assistance aux victimes le commandent.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle