Article 229 — Code de l'aviation civile

modalités d’application du présent chapitre, notamment la nature de l’organisme d’enquête, les conditions de nomination de ses membres, le mode de financement des enquêtes techniques, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et d’habilitation des agents pouvant effectuer certains actes d’enquête ainsi que les cas et les conditions dans lesquels des experts de nationalité étrangère et des représentants d’autres États peuvent participer à l’enquête technique.

L’ENQUETE TECHNIQUE OBLIGATION D’INFORMATION ET PRÉSERV ATION DES ÉLÉMENTS DE L’ENQUÊTE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle