Article 225 — Code de l'aviation civile

L’enquête technique est effectuée par un organisme permanent ou ad hoc fonctionnellement indépendant.

Les membres de l’organisme d’enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité, ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

L’organisme d’enquête est seul compétent pour déterminer l’étendue de l’enquête et la procédure à suivre pour effectuer celle-ci.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle