Article 224 — Code de l'aviation civile

Tout accident ou incident grave d’aviation civile survenu à un aéronef sur le territoire ou dans l’espace aérien malien fait l’objet d’une notification dans les plus brefs délais et par les moyens les plus rapides aux Etats concernés et, le cas échéant, aux organismes régionaux et internationaux concourant à la sécurité de l’aviation civile dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

ORGANISME D’ENQUETE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle