Article 223 — Code de l'aviation civile

Les autorités maliennes peuvent déléguer à un Etat étranger la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de leur compétence.

Les autorités maliennes peuvent accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle