Article 222 — Code de l'aviation civile

L’enquête technique relève de la compétence des autorités maliennes pour les accidents et incidents d’aviation civile survenus sur le territoire ou dans l’espace aérien malien.

Elle peut concerner les Départements de la Justice, de la Santé, de la Sécurité Intérieure, de la Défense.

La compétence des autorités maliennes en matière d’enquête technique s’exerce également en dehors du territoire ou de l’espace aérien malien lorsque :

a) un accident ou un incident survenu sur le territoire ou dans l’espace aérien d’un autre Etat implique un aéronef immatriculé au Mali ou exploité par une entreprise ayant son siège ou son principal établissement au Mali et si cet État n’ouvre pas d’enquête technique ;

b) un accident ou un incident survenu en dehors de tout territoire ou espace aérien national implique un aéronef immatriculé au Mali ou un aéronef dont l’État d’immatriculation n’ouvre pas d’enquête technique si cet aéronef est exploité par une entreprise ayant son siège ou son principal établissement au Mali.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle