Article 221 — Code de l'aviation civile

Tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête.

Tout autre incident d’aviation civile peut faire l’objet d’une enquête si l’organisme d’enquête ou le ministre chargé de l’aviation civile estime pouvoir en tirer des enseignements en matière de sécurité aérienne.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle