Article 220 — Code de l'aviation civile

L’enquête technique menée à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objet de collecter et d’analyser des renseignements utiles, de déterminer les causes de cet accident ou incident, d’exposer des conclusions et, s’il y a lieu, d’établir des recommandations de sécurité dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents.

L’enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle