Article 22 — Code de l'aviation civile

Les aéronefs, tels que définis au Livre I, titre I, peuvent faire l’objet d’hypothèque conventionnelle ou forcée.

L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle