Article 219 — Code de l'aviation civile

Les aéro-clubs régulièrement constitués et agréés bénéficient de subventions, d’avantages et d’exemptions, notamment de taxes et redevances sur les aérodromes, dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 948 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et des finances détermine les conditions dans lesquelles des jeunes de nationalité malienne de moins de vingt cinq ans, qui pratiquent une activité d’aviation au sein d’un aéroclub, peuvent bénéficier d’avantages financiers ou d’une autre nature en vue de leur perfectionnement. Ces avantages sont attribués par le ministre chargé de l’aviation civile.

ENQUETES TECHNIQUES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS D’A VIATION CIVILE OBJET ET RESPONSABILITES DE L’ETAT EN MATIERE D’ENQUETES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle