Article 216 — Code de l'aviation civile

Des examinateurs et instructeurs habilités à cet effet font passer les épreuves d’aptitude et les contrôles de compétence pour l’obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications. conditions d’habilitation des examinateurs et instructeurs, notamment en ce qui concerne la détention des titres aéronautiques et des qualifications requis.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle