Article 210 — Code de l'aviation civile

Un conseil de discipline des personnels navigants de l’aéronautique civile, organisé par la législation malienne, est chargé de proposer au ministre chargé de l’aviation civile l’application des sanctions prévues à l’article 211 ci-dessous à l’égard des membres du personnel navigant de l’aéronautique civile reconnus coupables d’infractions au présent code et aux textes subséquents pris en la matière.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle