Article 21 — Code de l'aviation civile

Les aéronefs constituent des biens meubles. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par l’inscription au registre d’immatriculation.

Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété, doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

HYPOTHÈQUE ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle