Article 209 — Code de l'aviation civile

Pour exercer ses fonctions, le technicien de maintenance d’aéronef doit être titulaire d’une licence et de qualifications en cours de validité. Les attributions des techniciens d’entretien d’aéronef sont définies par l’autorité administrative compétente.

Les conditions de délivrance de ces titres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

DISCIPLINE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle