Article 208 — Code de l'aviation civile

Pour exercer ses fonctions, l’agent technique d’exploitation doit être titulaire d’une licence. Les attributions des agents techniques d’exploitation sont définies par l’autorité administrative compétente.

Les conditions de délivrance de ces titres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle