Article 204 — Code de l'aviation civile

La qualité de navigant non professionnel de l’aéronautique est attribuée aux personnes s’adonnant à titre occasionnel aux activités liées à la navigation aérienne quelles qu’en soient les raisons.

Le personnel navigant non professionnel exerce toutes les activités définies à l’article 182 sur tout avion transportant ou non des passagers et qui n’est pas exploité contre rémunération.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle