Article 203 — Code de l'aviation civile

Est punie d’une amende allant de 1 200 000 à 12 000 000 de francs et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en infraction avec les dispositions du présent titre.

Est puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.

PERSONNEL NA VIGANT NON PROFESSIONNEL

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle