Article 202 — Code de l'aviation civile

Les entreprises de transport aérien sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l’âge fixé pour la retraite, d’une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

DISPOSITIONS PÉNALES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle