Article 198 — Code de l'aviation civile

Pour des raisons de sécurité, la durée du temps de service des salariés qui exercent l’une des fonctions énumérées à l’article 182 ne peut excéder une limite définie par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret réglemente le temps de vol, le temps de repos, la longueur des trajets et le nombre d’étapes des vols, ainsi que le travail aérien sur différents types et catégories d’aéronefs.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle