Article 197 — Code de l'aviation civile

Outre les biens qui, aux termes de la législation applicable en matière de procédure civile ou des lois spéciales, ne peuvent faire l’objet de saisie ou de mise en gage, pour quelque cause que ce soit : l’équipement, les instruments et autres objets appartenant aux membres du personnel navigant et affectés à l’exercice de leur profession.

Les sommes dues aux intéressés pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d’engagement sont incessibles et insaisissables.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle