Article 192 — Code de l'aviation civile

L’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit et validé par l’autorité compétente.

L’employeur peut ne pas utiliser le navigant en période de délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimale du préavis sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d’activité normale.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle