Article 186 — Code de l'aviation civile

Pour être inscrit sur un des registres mentionnés à l’article 185, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes:

a) être de nationalité malienne ou ressortissant d’un État membre de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO ;

b) être titulaire des brevets ainsi que, suivant le cas, des licences en état de validité correspondant au registre considéré ;

c) n’avoir encouru aucune condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes mœurs.

Les conditions d’inscription et de réinscription, de modification, de refus, de suspension, de radiation d’inscription au registre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

COMMANDANT DE BORD ET ÉQUIPAGE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle