Article 185 — Code de l'aviation civile

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile s’il n’est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie.

Toutefois, le personnel des services complémentaires de bord recruté pour une durée inférieure à six mois n’est pas soumis à cette procédure d’enregistrement.

Ledit registre est tenu sous la responsabilité de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle