Article 184 — Code de l'aviation civile

Les personnes ressortissantes d’un État non membre de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO peuvent être autorisées à exercer, temporairement, les activités réservées par l’article 182 au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.

Un décret pris en Conseil des ministres précise les conditions de l’autorisation prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de l’inscription des personnes ressortissantes d’un État non membre de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO sur les registres du personnel mentionnés à l’article 185.

REGISTRES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle