Article 181 — Code de l'aviation civile

Les décisions prises par les organismes de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs peuvent faire l’objet, par l’intéressé ou son employeur, d’un recours auprès de l’autorité administrative compétente.

PERSONNEL NA VIGANT PROFESSIONNEL RÈGLES GÉNÉRALES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle