Article 179 — Code de l'aviation civile

Ces certificats sont délivrés, après examen, par des médecins examinateurs ou des organismes de médecine aéronautique agréés par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. Celles-ci portent notamment sur les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et sur la formation en médecine aéronautique du personnel médical.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle