Article 173 — Code de l'aviation civile

Les conditions d’exécution des vols privés sont fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

PERSONNELS DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE CATEGORIES DE PERSONNELS, TITRES ET QUALIFICATIONS ET MEDECINE AERONAUTIQUE CATÉGORIES DE PERSONNELS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle