Article 170 — Code de l'aviation civile

Sans préjudice des dispositions de l’article 168, les dispositions des articles 160 et 161 relatives au contrôle technique des entreprises de transport aérien en vue d’assurer la sécurité aérienne sont applicables aux entreprises de travail aérien.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle