Article 169 — Code de l'aviation civile

Lorsqu’une activité de travail aérien est exercée par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l’aviation civile peut décider, après mise en demeure adressée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle