Article 168 — Code de l'aviation civile

Avant toute utilisation, les aéronefs et leurs équipements destinés à un travail aérien doivent obtenir une licence d’exploitation délivrée par l’autorité compétente.

La durée et les conditions de validité de la licence d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle