Article 164 — Code de l'aviation civile

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents énumérés à l’article 86, commissionnés à cet effet et assermentés.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle