Article 163 — Code de l'aviation civile

Tous les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire de l’État malien sont tenus, indépendamment de leur nationalité, de contracter une assurance couvrant en tout temps leur responsabilité civile, notamment à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers à la surface, conformément aux dispositions des conventions internationales applicables au Mali.

Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs apportent la preuve qu’ils satisfont aux exigences d’assurance en déposant auprès des autorités compétentes maliennes un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable. Les autorités maliennes s’assurent que les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent les règles en matière d’assurance, notamment en demandant, si cela est nécessaire, des preuves supplémentaires de la part du transporteur aérien, de l’exploitant d’aéronefs ou de l’assureur concerné. 94317 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le défaut d’assurance ou l’assurance inappropriée au type de risque à couvrir fait l’objet de sanctions proportionnées et dissuasives.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle