Article 161 — Code de l'aviation civile
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.
Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.
Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle