Article 160 — Code de l'aviation civile

En vue d’assurer la sécurité aérienne, les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique exercé par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 54, 56 et 57.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises de transport aérien.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle