Article 159 — Code de l'aviation civile

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par le ministre chargé de l’aviation civile à l’encontre de toute entreprise qui exerce une activité de transport aérien sans autorisation ou en infraction aux conditions prescrites par les autorisations qui lui ont été délivrées, ledit ministre peut, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant dans les conditions prévues à l’article 45.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle