Article 151 — Code de l'aviation civile

Afin d’assurer le respect des normes de sécurité, des règles en matière de responsabilité et des conditions économiques applicables, les contrats de location et d’affrètement sont soumis à une autorisation préalable de l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle