Article 149 — Code de l'aviation civile

L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. L’équipage reste sous la direction du fréteur, sauf convention contraire.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle