Article 148 — Code de l'aviation civile
La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage.
Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle
La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage.
Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle