Article 146 — Code de l'aviation civile

Le jet de marchandises indispensable à la sécurité de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire à raison de cette perte de marchandises, sauf s’il est établi que la faute du transporteur est à l’origine de la situation dans laquelle se trouve ledit aéronef. 94117 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle