Article 141 — Code de l'aviation civile

Le commandant de bord a la faculté d’imposer les mesures de contrainte nécessaires à toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d’un aéronef. Il peut débarquer ces personnes.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle