Article 138 — Code de l'aviation civile

Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de décès ou de blessure d’un passager du seul fait que l’accident qui a causé le décès ou la blessure s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute opération d’embarquement ou de débarquement.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle