Article 135 — Code de l'aviation civile

La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de toute convention les modifiant et applicable au Mali.

Lorsque le transport n’est pas international au sens de ces Conventions, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute Convention la modifiant et applicable au Mali.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle