Article 13 — Code de l'aviation civile

Les programmes nationaux de contrôle qualité de la sécurité et de la sûreté ont pour objectifs : 92717 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

- de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté ;

- d’améliorer la mise en œuvre de ces mesures.

Ces programmes sont adoptés par décrets pris en conseil des ministres.

L’autorité administrative compétente fixe les règles de gestion opérationnelle, de diffusion et de mise à jour des programmes nationaux de contrôle qualité de la sécurité et de la sûreté.

AERONEFS IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle