Article 127 — Code de l'aviation civile

Les procès-verbaux établis pour constater les infractions prévues au présent chapitre sont adressées au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile qui les transmet sans délai au Procureur de la République et qui peut présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle