Article 124 — Code de l'aviation civile

Quiconque fait pénétrer ou laisse séjourner sur l’emprise d’un aérodrome affecté à un service public, sans titre régulier d’occupation, des bestiaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, est passible d’une amende comprise entre 50 001 et 1 000 000 de francs et peut, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.

En cas de nécessité absolue ou de danger immédiat, la brigade de gendarmerie des transports aériens est habilitée à procéder à l’abattage de tout animal divaguant qui nuit à la sécurité des personnes et des biens.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle