Article 120 — Code de l'aviation civile

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l’intérêt de la circulation aérienne sont punies d’une amende de 10 000 000 de francs au plus.

En cas de récidive, les infractions sont punies d’une amende portée au double de celle prévue au premier alinéa du présent article et d’un emprisonnement de 3 mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle