Article 12 — Code de l'aviation civile

Le programme national de sécurité de l’aviation civile est établi conformément aux dispositions des annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, entre autres, les annexes 1, 6, 8, 11, 13 et

14. Il est adopté par décret pris en conseil des ministres.

L’autorité administrative compétente élabore et supervise la mise en œuvre de ce programme. Elle en assure la mise à jour en fonction des évolutions de l’activité aéronautique nationale.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle